Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
Action en diffamation d‘un ancien Préfet de Corse
Un ancien Préfet de Corse a fait établir un procès-verbal de constat portant sur la publication, sur le site internet de France 3 Corse Via Stella, d’un article intitulé « loi littoral, un ancien préfet de Corse en passe d’être poursuivi », suivi du sous-titre « l’association de protection de l’environnement U Levante entend poursuivre par l’intermédiaire de son avocat, l’ancien préfet de Corse ». Il a par la suite, assigné l’avocat de l’association U Levante et la SAS Oxalide, hébergeur du site internet en sa qualité de directeur de publication de France télévisions et France 3 Corse Via Stella, devant le Tribunal judiciaire pour constater l’existence de faits de diffamation.
Action irrecevable
Le Tribunal judiciaire, après avoir constaté, au vu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l’action engagée et, au vu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique, l’absence de notification préalable des contenus en litige à la société Oxalide, hébergeur, a débouté l’ancien Préfet de ses demandes. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Notification de contenus illicites : 15 000 euros contre OVH L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.
- Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du… Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un trouble manifestement illicite.
- Contenus illicites : Twitter présumée complaisant Les associations de lutte contre les contenus illicites sont en droit d’obtenir le bilan des actions menées par les hébergeurs au titre de leurs obligations. Plusieurs associations (UEJF et autres) ont obtenu de la juridiction que Twitter présente, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, son bilan sur les actions menées en matière de lutte contre…
- Lutte contre les contenus illicites : l'obligation de rendre… Les plateformes en ligne (Twitter et autres) qui ne justifient pas de leur action en matière de lutte contre les contenus illicites s’exposent à une condamnation.
- Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des moyens de stockage sur des serveurs appartenant à la société DStorage et le maintien en activité de liens permettant l’accès à ces moyens de stockage, de contrefaçon par reproduction, celle-ci étant caractérisée, pour chaque lien, à compter…
- Ententes illicites : le droit à indemnisation des tiers Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
- Apple sanctionné pour ententes illicites Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte
- Cannabis : le dépôt de marque toujours exclu A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.
- Abus de l’internet au travail : la preuve toujours centrale Les constats d’huissier sur les postes informatiques partagés tout comme les messageries communes doivent répondre à des exigences encore plus strictes. Les impressions d’écran ne portant aucunes précisions quant à l’accessibilité de l’ordinateur ou la présence à ces dates du salarié dans l’entreprise sont sans valeur.
- Originalité des photographies : toujours faire appel L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
- CDD : toujours prévoir une clause de reconduction Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
- CDD d'usage : l'écrit toujours impératif Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif de son recours.
- Procès : toujours faire traduire vos documents Le juge est toujours fondé à écarter des débats comme élément de preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain, un document écrit en langue étrangère, faute de production
- Contrat de location de site internet : toujours assigner en… Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
- Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
