Internet | Informatique

Responsabilité des revendeurs d’offres mobiles | 24 février 2017

Identifier son cocontractant Les clients professionnels doivent être vigilants : contracter avec le revendeur d’un opérateur n’engage pas nécessairement l’opérateur, ce qui peut être problématique en cas de procédure collective ouverte contre ce dernier. En l’espèce, une société a souscrit des « contrats de service » à l’unique entête « Bouygues Télécom Entreprises ». N’ayant pas perçu les avantages financiers et en nature prévues dans l’offre commerciale (environ 15 000 euros), le client a mis en demeure le revendeur de respecter ses différents engagements. Le revendeur ayant par la suite été placé en liquidation judiciaire, les poursuites contre Bouygues Télécom n’ont pas abouti.…

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