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Responsabilité des véhicules autonomes : le nouveau régime juridique | 5 juillet 2021

Le Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 a précisé les modalités d’application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation.

Finalités du nouveau dispositif

Concernant les systèmes de conduite automatisés, il prévoit notamment la définition du véhicule à délégation de conduite et décline les spécificités des systèmes de conduite automatisés dont il est équipé. Il définit également les modalités d’interaction entre le conducteur humain et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres que le système peut être amené à effectuer automatiquement. Il précise les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé dont le conducteur doit être informé, notamment lors de la vente ou de la location d’un véhicule à délégation de conduite. Il précise le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé. Il prévoit enfin les modalités d’exonération du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, lorsque le système de conduite automatisé était actif au moment de l’infraction.

Concernant les systèmes de transport routier automatisés de personnes, il définit leurs spécificités techniques ainsi que leur périmètre et leurs conditions d’utilisation. Il définit les modalités d’interaction entre un intervenant humain et le système de transport. Il prévoit les infractions imputables à cet intervenant. Il fixe les règles de sécurité et les procédures de démonstration de sécurité applicables à ces systèmes. Le texte aussi les rôles de l’organisateur du service, du concepteur du système et de son exploitant, ainsi que celles des organismes qualifiés agréés. Il fixe les attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés concernant les systèmes de transport routier automatisé de personnes.

Conditions d’utilisation du système de conduite automatisé

Les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé doivent notamment préciser :

Le domaine de conception fonctionnelle du véhicule ;

L’état et la position dans lesquels le conducteur doit se maintenir, afin notamment de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé, et de respecter les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt général prioritaires ;

Les conditions dans lesquelles une demande de reprise en main est adressée au conducteur par le système, notamment la période de transition et les modalités d’information du conducteur ;

Les conditions dans lesquelles le système est, le cas échéant, en mesure d’exécuter le contrôle dynamique du véhicule sans effectuer de demande de reprise en main, quelles que soient les conditions de circulation, les situations de conduite et les défaillances rencontrées;

Les modalités de reprise en main du véhicule par le conducteur ;

Les fonctions du système de conduite automatisé permettant de présumer que le conducteur est en état et en position de répondre à une demande de reprise en main ;

Les conditions dans lesquelles une manœuvre à risque minimal est activée par le système de conduite automatisé, ainsi que les conditions dans lesquelles une reprise en main est possible pendant l’exécution de cette manœuvre ;

Les conditions dans lesquelles une manœuvre d’urgence est activée par le système de conduite automatisé, ainsi que les conditions dans lesquelles une reprise en main est différée jusqu’à sa complète exécution pour des raisons de sécurité.

Obligations du conducteur

Le système de conduite automatisé doit pouvoir être désactivé à tout moment par une reprise en main du conducteur.

Lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Le conducteur doit également se tenir en état et en position d’effectuer sans délai une reprise en main afin d’exécuter les manœuvres qui lui incombent afin :

  • D’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
  • De respecter les indications données par les agents réglant la circulation ;
  • De faciliter le passage d’un véhicule d’intérêt général ;
  • De céder le passage à un véhicule d’intérêt général prioritaire.

Les sanctions applicables

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à ses obligations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. En cas d’infraction, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.  

Systèmes de transport routier automatisé : la sécurité avant tout

Tout système de transport routier automatisé ou toute partie d’un système de transport existant est conçu, mis en service et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité à l’égard des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions comparables, compte tenu des règles de l’art, du retour d’expérience les concernant, et des conditions de circulation raisonnablement prévisibles sur le parcours ou la zone de circulation considéré.

Lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de système comparable afin d’évaluer la sécurité du système considéré ou de l’un de ses sous-systèmes, le niveau de sécurité peut être établi à partir d’une étude de sécurité spécifique pour le système ou le sous-système concerné menée conformément aux règles de l’art.

Tout système de transport routier automatisé doit :

  • Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations raisonnablement prévisibles dans son domaine d’emploi ;
  • Reconnaître s’il est dans son domaine d’emploi et n’être actif que dans ce domaine d’emploi ;
  • Détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine d’emploi et en informer l’exploitant, y compris dans le cadre d’une intervention à distance.
  • Tout système technique de transport routier automatisé doit :
  • Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations raisonnablement prévisibles dans son domaine de conception technique du système ;
  • Utiliser des véhicules équipés d’un système de conduite automatisé conçu pour exécuter des manœuvres à risque minimal ou d’urgence ;
  • Etre en mesure de détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine de conception technique du système, et d’en informer l’exploitant y compris dans le cadre d’une intervention à distance.

Les enregistreurs de données obligatoires

Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré doit être équipé d’enregistreurs de données d’événements conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et d’utilisation énoncées dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues.

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