Pilotage des Entreprises

Responsabilité du dirigeant : la faute simple suffit | 31 mai 2021

La responsabilité du dirigeant à l’égard de la société est subordonnée à la preuve d’une simple faute de gestion. Cette faute n’est pas nécessairement intentionnelle, d’une particulière gravité et/ou incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Selon le second, les règles de la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes (L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce).

Haut
error: Content is protected !!