Pilotage des Entreprises

Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif | 22 janvier 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique Le gérant d’une société en liquidation judiciaire doit rester joignable. Changer d’adresse postale sans relai de courrier l’expose à une condamnation par défaut en cas de poursuites pour insuffisance d’actif.  [/well]   Obligations de l’huissier Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d’actif de sa société. Pour dire que l’huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l’occasion de la signification de l’assignation et rejeter en conséquence l’exception de nullité de l’assignation, les juges ont retenu que le procès-verbal de signification comportait les mentions suivantes…

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