Audiovisuel | Cinéma

Restriction de diffusion d‘une chaîne télévisée  

Un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants . . .

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