Pilotage des Entreprises

Retards de paiement entre professionnels : quelles sanctions prévoir ?

Entre professionnels, il est vivement conseillé d’aménager contractuellement les retards de paiement. Trois dispositions coercitives opposables par application de l'article 1134 du Code civil, pourront être stipulées. Lorsque le délai contractuel est dépassé, le débiteur peut encourir, sans mise en demeure préalable, des pénalités (sans montant minimum) calculées au moyen d’une formule. Exemple : P = V x R /500 dans laquelle : i) P = montant des pénalités . . .

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