Pilotage des Entreprises

Retards de salaires : la prise d’acte du salarié possible | 26 juin 2017

Prise d’acte légitime Un salarié est en droit de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur (prise d’acte légitime) en cas de retards importants et récurrents dans le paiement de ses salaires et la remise des bulletins de paie. Ces retards sont d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture. Obligations essentielles de l’employeur Le paiement du salaire est l’une des obligations essentielles de l’employeur et aux termes des dispositions des articles L. 3242-1 et L. 3243-1 du code du travail, le paiement doit être effectué à la fin de chaque mois travaillé. Le…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

    Pas de questions pour le moment

      Haut