Données personnelles

Retrait d’une condamnation judiciaire de Google | 6 janvier 2020

Certaines condamnations même ayant donnant lieu à relaxe ne peuvent donner prise au droit de déréférencement sur Google. L’action en déréférencement d’un député condamné puis relaxé pour incitation à la haine n’a pas abouti.     Relaxe judiciaire A l’occasion d’un litige avec des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, un député maire ignorant qu’il était enregistré, a prononcé les termes suivants : “ comme quoi, Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein “. Les propos ont été repris dans la presse et le député maire a fait l’objet d’une condamnation pénale avant que la Cour de…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

      Haut