Données personnelles

Retrait d’une condamnation judiciaire de Google | 6 janvier 2020

Certaines condamnations même ayant donnant lieu à relaxe ne peuvent donner prise au droit de déréférencement sur Google. L’action en déréférencement d’un député condamné puis relaxé pour incitation à la haine n’a pas abouti.     Sommaire1 Relaxe judiciaire 2 Données personnelles et procédure judiciaire3 Exception d’information légitime Relaxe judiciaire A…

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