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Retrait d’une condamnation judiciaire de Google

Certaines condamnations même ayant donnant lieu à relaxe ne peuvent donner prise au droit de déréférencement sur Google. L’action en déréférencement d’un député condamné puis relaxé pour incitation à la haine n’a pas abouti.     Relaxe judiciaire A l’occasion d’un litige avec des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, un député maire ignorant qu’il était enregistré, a prononcé les termes suivants : «  comme quoi, Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein « . Les propos ont été repris dans la presse et le député maire a fait l’objet d’une condamnation pénale avant que la Cour de cassation ne juge que les propos incriminés n’avaient pas été proférés publiquement au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n’annule, pour ce motif, l’arrêt de la cour d’appel.  Le député maire a demandé en vain à la société Google de procéder au déréférencement des articles de presse faisant état de sa condamnation sans mention de sa relaxe. Le Conseil d’État a fait primer la liberté d’information.   Données personnelles et procédure judiciaire Dans l’hypothèse particulière où un lien mène vers une page web faisant état d’une étape d’une procédure judiciaire ne correspondant plus à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée mais qu’il apparaît, au terme de la mise en balance effectuée dans les conditions énoncées au point précédent, que le maintien de son référencement est strictement nécessaire à l’information du public, l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats de telle sorte que les...

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