La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse.
Dans cette affaire, une société
s’est engagée à acquérir près de 10 000 parts sociales de la société
Papaye appartenant à la société Créative régie pour un prix de 100.000 euros. La société Créative régie bénéficiait d’un
délai jusqu’à cette date pour lever l’option et, à défaut de levée de l’option,
la promesse était réputée exercée de plein droit. L’acte prévoyait enfin le
paiement du prix dans les trente jours de la levée de la promesse.
Par lettre recommandée, la société Créative régie a notifié la levée de l’option puis, l’a mis en demeure de lui régler la somme de 100.000 euros dans un délai de 8 jours. La mise en demeure étant restée infructueuse, la société Créative régie a obtenu l’exécution forcée de la vente. Aucune preuve de manoeuvre dolosive ayant déterminé le consentement du cessionnaire n’ayant été rapportée, l’exception de nullité fondée sur le dol a été écartée. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Pronostics payants de paris sportifs : risque maximal Les opérateurs de paris sportifs qui font la promotion de services payants de pronostics (sous forme de partenariats ou autres) s’expose à une sanction de l’ARJEL, qui peut aller jusqu’au retrait de l’agrément concédé.
- Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la contrefaçon.
- Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal La revente d'image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein de l’un des restaurants où s'étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été vendues puis diffusées sur le site internet du journal britannique Daily Mail.
- Avis de clients des professions réglementées : risque… Le site internet des chirurgiens-dentistes doit impérativement respecter les dispositions de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique, la publication d’avis de clients satisfaits n’est pas autorisée. a publication de ces avis écrits par des patients traduit la méconnaissance de l'obligation de secret professionnel.
- Crowdfunding sans contrat : risque maximal Les levées de fonds sur les plateformes de crowdfunding doivent donner lieu à la signature d’un contrat sous peine de ne jamais voir le projet financé aboutir. De façon générale, les contrats d’auteur doivent impérativement être formalisés par écrit.
- Distribution et restrictions de vente en ligne : risque… Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
- Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal Une ordonnance est une donnée médicale, sa publication sur les réseaux sociaux par une profession soumise à une obligation de confidentialité / discrétion peut donner lieu à un licenciement.
- Remise tardive de conclusions : risque maximal La remise tardive de conclusions à son adversaire est une stratégie procédurale qui présente des risques d’irrecevabilité. L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions
- Snapchat dans les hôpitaux : risque maximal Concernant l’usage des réseaux sociaux et le respect du droit à l’image des patients, les personnels soignants sont soumis à des obligations de confidentialité et de discrétion dont la violation peut être sanctionnée par un licenciement pour faute. La visibilité éphémère des vidéos sur l’application Snapchat ne fait pas disparaître l’atteinte à la vie privée portée aux personnes, et notamment…
- Interview à la presse sur une enquête en cours : risque… Les officiers de police judiciaire doivent être vigilants quant aux informations données à la presse que les enquêtes en cours, une condamnation pour violation du secret de l’instruction est un risque réel. Les poursuites peuvent être engagées par les personnes objet de l’enquête en cours.
- Antidater un CDD d’usage : risque maximal Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail et comportant donc des dates mensongères peuvent être sanctionnés par une requalification en CDI. Attention également à remettre son contrat au salarié dans les deux jours de son embauche.
- Dénigrer son supérieur hiérarchique : risque maximal Un salarié qui se moque ouvertement / dévalorise son (sa) supérieur(e) hiérarchique s’expose à un licenciement pour faute grave.
- Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque… Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.
- Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal… La publicité des services de dépannage est strictement encadrée et donne lieu à des sanctions régulières de la Directeur Départemental de la Protection des Populations (DPP).
- Émissions TV à succès : risque maximal de requalification… L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas des CDD d’usage (requalification en CDI). L’habilleuse de l’émission « Question pour un champion » a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration (près de 25 années en CDD d’usage) en CDI.
