La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse.
Dans cette affaire, une société s’est engagée à acquérir près de 10 000 parts sociales de la société Papaye appartenant à la société Créative régie pour un prix de 100.000 euros. La société Créative régie bénéficiait d’un délai jusqu’à cette date pour lever l’option et, à défaut de levée de l’option, la promesse était réputée exercée de plein droit. L’acte prévoyait enfin le paiement du prix dans les trente jours de la levée de la promesse.
Par lettre recommandée, la société Créative régie a notifié la levée de l’option puis, l’a mis en demeure de lui régler la somme de 100.000 euros dans un délai de 8 jours. La mise en demeure étant restée infructueuse, la société Créative régie a obtenu l’exécution forcée de la vente. Aucune preuve de manoeuvre dolosive ayant déterminé le consentement du cessionnaire n’ayant été rapportée, l’exception de nullité fondée sur le dol a été écartée. Télécharger la décision
