Propriété intellectuelle | Marques

Risque de confusion entre marques | 9 mai 2018

Affaire Capstone Le risque de confusion entre marques concurrentes présentant des similitudes et appartenant à la même classe de produits ou de services laisse une large marge d’appréciation aux juridictions. Les juges suprêmes viennent de censurer sur de nombreux points une décision des juges du fond ne retenant pas de risque de confusion entre les marques « Capstone » et « Capstone L’immobilier Neuf ». Article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle En application de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété à la lumière de l’article 4 de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre…

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