Une individuel agissant au nom et pour le compte de sa société en formation peut parfaitement être condamné pour rupture abusive de pourparlers. En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par ses dirigeants avant son immatriculation.
Hypothèse de la société en cours de formation
Les actes délictuels ou quasi délictuels ne pouvant être repris par la société, leurs conséquences restent donc à la charge de leurs auteurs, même s’ils ont été réalisés au nom et pour le compte de la société en formation.
Principe de la rupture abusive de pourparlers
Engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la personne physique ou morale qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, des pourparlers avancés entretenus avec son partenaire qui a déjà, à sa connaissance, engagé des frais et le maintien volontairement dans une incertitude prolongée, manquant ainsi aux règles de bonne foi dans les relations commerciales.
Exemple pratique de rupture abusive
Un individuel a été condamné pour avoir rompu abusivement les pourparlers de partenariat exclusif engagés alors qu’il avait jusqu’au bout entretenu son partenaire dans la certitude d’un accord imminent. Les pourparlers engagés entre les parties étaient très avancés et se sont échelonnées sur deux années. Le partenaire lésé avait également reçu plusieurs lettres d’intention officielles dont les termes étaient sans équivoque :
« Par la présente, je viens vous informer du souhait de collaborer avec vous exclusivement pour la production de la collection cuir haute couture et prêt-à-porter LA LIGNE. Actuellement une société est en attente des numéros d’enregistrement définitifs… qui formalisera avec vous un contrat de fabrication exclusif » concluant ainsi : « en attente de finaliser cette collaboration avec votre société dans les plus brefs délais et de trouver les meilleures conditions de travail ».
« J’ai fait le nécessaire et tu vas avoir le contrat officiel de fabrication exclusive pour LA LIGNE avant la Noël ».
« Ne t’inquiète pas, quoiqu’il en soit on finalisera ensemble, j’en ai la responsabilité. Tout a été toujours convenu que tu auras la responsabilité du luxe cuir de LA LIGNE ».
« J’ai une info, le contrat va arriver, c’est long mais je ne lâche pas l’affaire et je mets la pression tous les jours ».
20 000 euros de préjudice
A aucun moment la conclusion du contrat n’a été présentée comme incertaine et/ou soumise à des conditions particulières, notamment en ce qui concerne les tarifs et il n’a jamais été fait part à la société lésée du risque que les négociations puissent s’interrompre à tout moment. Au contraire, le fautif avait entretenu constamment l’espoir de la conclusion d’un contrat d’exclusivité engageant son partenaire à exposer des frais de fabrication de prototypes puis à réaliser une collection complète qui a été présentée sur un support publicitaire sous le logo de marque.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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accord imminent, article 1240 du code civil, avant contrat, incertitude contractuelle, negociations, phase précontractuelle, pourparlers, pourparlers avancés, rupture abusive de pourparlers, rupture de négociations, société en cours de constitution, société en cours de formation
