Pilotage des Entreprises

Rupture abusive de relation commerciale : choisir le bon tribunal | 30 juillet 2020

En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir. Juridiction compétente et fin de non-recevoir En effet, pour l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales…

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