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Rupture abusive de relation commerciale : choisir le bon tribunal | 30 juillet 2020

En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir.

Juridiction compétente et fin de non-recevoir

En effet, pour l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau suivant :  

Il résulte de ce tableau que, appliqué à cette affaire, ni le tribunal de commerce de Poitiers qui a excédé sa compétence, ni la cour d’appel de Poitiers n’étaient compétents pour connaître des demandes formées sur le fondement de l’article L 442-1 du code de commerce. L’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Rappel sur la rupture brutale de relation commerciale

Les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil posent le principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L’accord des volontés suffit à créer la convention, le principe du consensualisme n’imposant pas, sauf exception légale ou réglementaire, que cet accord soit constaté par un écrit.

L’article L 442-1 nouveau du code de commerce dispose notamment qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Calcul du préavis

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas. A défaut d’accords professionnels, des arrêtés du ministre chargé de l’économie fixent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée.

Rupture en cas de faute contractuelle  

Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Télécharger la décision

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