Pilotage des Entreprises

Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte | 17 octobre 2019

Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité. Affaire Salesforce Dans cette affaire, les relations d’affaires des parties ont duré huit mois. Outre que cette relation ne présente pas une durée significative, aucun autre élément n’est venu démontrer  que les parties ont entendu s’installer dans une relation stable. Conditions de la rupture brutale de relations commerciales Pour rappel, au sens de l’article L.…

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