Pilotage des Entreprises

Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste | 3 juillet 2019

  Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration. Affaire BETC Une graphiste qui avait, sans contrat, entretenu une relation commerciale pendant 17 mois, avec la société BETC, a été déboutée de son action en rupture brutale de relations commerciales. La graphiste était intégrée au sein d’une équipe dédiée à un « grand compte » (non dans le cadre de missions ponctuelles) et rémunérée de manière identique et forfaitaire à hauteur de 2.400…

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