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Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste

Par la La Rédaction

Publié le 3 juillet 2019

Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration . . .

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Termes associés5° du code de commerce, A la Une, Article L 442-6 I, BETC, graphiste, relation commerciale établie, Relation commerciale non durable, rupture abusive, Rupture brutale de relation commerciale

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