Rupture brutale de relations commerciales : critère de l’extranéité

Affaire Veolia Un événement extérieur à un contrat, établissant la mauvaise foi d’un partenaire contractuel, peut justifier une rupture rapide et sans préavis de relations commerciales. Dans cette affaire concernant Veolia, la rupture brutale de relations commerciales n’a pas été retenue en raison du comportement fautif de son cocontractant, la société luxembourgeoise Olkypay. Conflit d’intérêts et transparence contractuelle La société Veolia et ses filiales ont confié à la société Olkypay, une prestation de recouvrement des factures de leurs abonnés. Suite à la découverte d’un achat « déloyal » d’actions révélé par le site Médiapart (article intitulé « Chez Veolia, le banquet des fauves »), la société Veolia a informé la société Olkypay de la rupture immédiate de leurs relations commerciales. La société Olkypay avait organisé l’acquisition dissimulée d’une participation importante dans son capital à un prix très inférieur à sa valeur réelle par un salarié de Veolia et demi-frère du  co-gérant de Veolia, en charge de la direction générale de la zone eau France, et par le directeur général adjoint de Veolia. Cette acquisition avait été effectuée à l’occasion d’une augmentation de capital réalisée en contrepartie du contrat conclu avec Veolia. Cette fraude a eu pour conséquence que Veolia a versé à la société Olkypay pendant 23 mois une rémunération de 26,3 millions d’euros pour des prestations dont la valeur s’élevait en réalité à 6,8 millions d’euros. Les dirigeants en cause ont été licenciés pour faute grave. La société Veolia a également déposé une plainte pour corruption. Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut encore accorder une provision ou créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, l’opération avait conduit à un conflit manifeste entre les intérêts personnels des dirigeants et ceux du groupe Veolia...

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