Le contrat d’hébergement de données informatiques qui s’inscrit sur la durée ne peut être rompu sans préavis sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relation commerciale.
La fourniture par la société Net Open Services puis la société Efisens pendant près de neuf années du service de l’hébergement de la plateforme Accor que lui sous-traitait la société Valtech sans interruption à la satisfaction apparente de cette dernière confère à cette relation commerciale un caractère habituel, stable et suivi, ayant permis à la société Efisens puis la société Net Open Services d’anticiper raisonnablement sa poursuite. Ces éléments achèvent de convaincre qu’il existait une relation commerciale établie entre la société Valtech d’une part et la société Net Open Services puis la société Efisens d’autre part.
La notification de rupture de la relation commerciale sans qu’il n’y ait eu d’autre écrit, n’a pas constitué un préavis utile au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce. De ce fait, la notification par courrier de « mettre un terme à notre contrat en date d’effet immédiat » présente un caractère brutal et oblige en application de cet article L.442-6 la société Valtech à réparer le préjudice en résultant pour la société Efisens.
La durée de la relation commerciale aurait légitimé un préavis d’une durée de dix mois ; toutefois, l’indemnisation du préjudice subi par la société Efisens de la privation de ce préavis ne correspond pas au montant du chiffre d’affaires réalisé avec la société Valtech pendant une durée de dix mois mais prendre en considération le coût qu’aurait dû générer le service de cette prestation pendant cette durée de dix mois.
Au vu du rapport existant entre le chiffre d’affaires réalisé par la société Efisens au titre de l’exercice 2017 à hauteur de 12.490.000 € et le montant de la valeur ajoutée par l’activité de cette dernière à hauteur de 3.883.400 €, rapport qui s’établit à 31%, il est fait une juste appréciation de l’indemnisation du préjudice subi par la société Efisens résultant de la privation du préavis en la fixant à la somme de 11.160 € (36.000 € x 31%).
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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Rupture du contrat de conseil en communication Dans le cadre d’une rupture de relations commerciales, la demande d’exécution déloyale du préavis de rupture (calcul des coûts dus à l’agence de communication) pourrait être de nature contractuelle et non délictuelle.
Rupture du contrat de distribution, liquidation des stocks… Un fournisseur (société Chevrolet) peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter le préavis contractuel et de l'exécuter loyalement. Toutefois, le fournisseur a pour obligation de poursuivre l'exécution des contrats jusqu'au terme du préavis, afin de permettre aux distributeurs (concessionnaires), de leur côté, de continuer leur activité jusqu'à cette date.
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Hébergement web : vérifiez votre clause de back-up En matière de maintenance et sauvegarde informatique, il convient de ne pas collaborer sans contrat ni clause définissant précisément les obligations du prestataire.
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