Pilotage des Entreprises

Rupture de relations commerciales avec un Autoentrepreneur | 6 octobre 2017

Sommaire1 Attention à la rupture abusive2 Conditions de la rupture brutale de relations commerciales3 Calcul de la durée des relations commerciales Attention à la rupture abusive L’Autoentrepreneur bénéficie bien des dispositions de l’article L 442-6,1,5° du code de commerce contre la rupture brutale de relations commerciales : « engage la responsabilité de…

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