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Rupture de relations commerciales : le préavis impératif ? | 9 avril 2017

Encadrement des ruptures commerciales Les conditions de rupture d’une relation commerciale sont encadrées par le Code de commerce (L.442-6, I 5°), uniquement en présence de relations établies, à savoir des relations suivies, stables et habituelles. La notion de relations établies n’exige pas nécessairement la signature d’un contrat cadre, les juges procèdent par approche in concreto.  Lorsque la relation est établie le non- respect d’un préavis caractérise la brutalité de la rupture. Exceptions au principe Toutefois,  l’article L.442-6, I 5° du code de commerce autorise la rupture sans préavis en cas de manquements du partenaire commercial à ses obligations. Ces manquements peuvent être multiples : utilisation non autorisée de marque, violation du réseau de distribution  … Dans cette affaire, aucun contrat n’avait…

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