Contrat d'annonceur

Rupture du contrat de conseil en communication | 13 février 2020

Dans le cadre d’une rupture de relations commerciales, la demande d’exécution déloyale du préavis de rupture (calcul des coûts dus à l’agence de communication) pourrait être de nature contractuelle et non délictuelle.   Affaire Australie  L’agence de communication Australie s’est vue confiée par la société Gaz de France puis la société GDF Suez des missions de conseil en communication rémunérées par des commissions sur les investissements médias. Suite à un appel d’offres organisé par GDF Suez, auquel a participé la société Australie, cette dernière n’a pas été retenue et la collaboration des parties a cessé. L’agence Australie a par la suite, contesté l’assiette de calcul de sa rémunération retenue par la société GDF Suez pendant la durée du contrat et…

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