Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive

En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison, délais de paiement …), elles ne peuvent, l’une et l’autre invoquer le strict respect du contrat de distribution pour fonder l’existence d’une faute. Affaire Kaporal La société Trevinvest, distributeur suisse de la société Kaporal, a obtenu la condamnation de cette dernière pour vente active, en violation du contrat de vente international de confections conclu entre les parties. Aux termes de ce contrat conclu pour une durée de deux ans renouvelable, une exclusivité territoriale avait été accordée à la société Trevinvest sur le territoire de la confédération helvétique. Reprochant à la société Kaporal Collections des retards de livraison, des annulations de commandes ainsi que la violation de son exclusivité territoriale, la société Trevinvest a mise en demeure la société Kaporal de l’indemniser. La société Kaporal a alors notifié à la société Trevinvest la résiliation de son contrat de distribution. Modifications contractuelles : la mise en demeure impérative La résiliation du contrat de distribution par la société Kaporal n’a pas été jugée fautive.  Avant la résiliation du contrat, les parties ont échangé des courriels sur les modalités de livraison des commandes ainsi que sur le paiement des factures, selon des modalités dérogatoires aux stipulations contractuelles. La société Kaporal a accepté de manière régulière que la société Trevinvest règle ses factures 60 jours après la livraison alors que le contrat de distribution prévoyait d’autres modalités. Il n’a pas non plus été fait application des stipulations contractuelles relatives aux modalités concrètes de passation des commandes auprès de la société Kaporal. Par ailleurs, aucune mise en demeure n’a, au cours de l’existence du contrat, été adressée par la société Trevinvest à son fournisseur pour le mettre en demeure...

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