Rupture du contrat de distribution commerciale

Confier à une société une mission générale de développement des ventes de produits professionnels à l’international et de parvenir à développer un réseau de distributeurs étrangers en identifiant de nouveaux marchés et de potentiels nouveaux distributeurs, n’est pas qualifiable en contrat de distribution mais relève du contrat d’agent commercial. Distinguo agent commercial / distributeur L’action de développer les ventes de produits correspond à la mission première de l’agent commercial telle qu’elle est définie à l’article L. 134-1 du code de commerce. Le fait que la mission de la société devait avant tout prendre la forme d’une animation du réseau existant, notamment par des visites régulières aux distributeurs afin de leur présenter les évolutions des produits de la société, et en leur offrant un soutien technique afin de faciliter les ventes auprès de leurs propres clients est sans incidence sur l’appartenance au statut d’agent commercial, le but final étant de maintenir et de développer la clientèle de la société mandante.   Le fait que les contrats passés soient des contrats de distribution est indifférent puisque la présence d’intermédiaires entre la société et les clients finaux ne fait pas obstacle à l’existence du statut d’agent commercial. L’article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information (alinéa 2) ; que l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat (alinéa 3). Indemnisation de l’agent commercial  La distinction agent commercial / distributeur est essentielle en ce qu’elle détermine le...

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