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Rupture du contrat de distribution, liquidation des stocks et préavis | 16 mars 2021

 Un fournisseur (société Chevrolet) peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter le préavis contractuel et de l’exécuter loyalement. Toutefois, le fournisseur a pour obligation de poursuivre l’exécution des contrats jusqu’au terme du préavis, afin de permettre aux distributeurs (concessionnaires), de leur côté, de continuer leur activité jusqu’à cette date.

Obligation de pourvoir un stock suffisant

La Cour de cassation a confirmé que la société Chevrolet a aggravé la situation de pénurie de son réseau assimilée à une inexécution de son préavis contractuel.

La responsabilité de la société Chevrolet a été engagée vis à vis de ses concessionnaires. Si l’annonce de l’arrêt de la distribution de la marque rendait le contexte particulier, la société Chevrolet n’était pas dispensée d’exécuter toutes les clauses de son contrat et, notamment, de mettre à la disposition de ses concessionnaires, pendant la durée du préavis, des véhicules en stock suffisants.

Lancer une campagne de liquidation des stocks qui a pour effet de compromettre la poursuite normale du préavis de résiliation jusqu’à son terme est fautif.  La chute des ventes subies par les concessionnaires de la marque trouvait sa cause dans l’épuisement du stock, les commandes nouvelles des distributeurs étant clairement découragées par la société Chevrolet qui avait annoncé un plan de déstockage.

Contexte de l’affaire Chevrolet

Pour rappel, la société Chevrolet a informé l’ensemble des distributeurs de son réseau de la décision de la société GMK de cesser les ventes en Europe de l’ouest de véhicules neufs de la marque à partir du 1er janvier 2016. La société a notifié, le 11 décembre 2013, à chacun de ses concessionnaires la résiliation de leurs contrats de distributeur au 31 décembre 2015, moyennant un préavis contractuel de vingt-quatre mois, en même temps qu’elle les informait d’un programme d’incitation à une résiliation volontaire anticipée.

Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l’année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de la société à l’échéance du mois de juin 2014 et en des opérations de marketing local. Informant dans le même temps ses distributeurs de sa décision de reporter au début de l’année 2014 la production des véhicules commandés mais non encore produits, elle les a incités à se rapprocher de leurs clients pour qu’ils annulent leurs commandes et fassent l’acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits ne pourrait être livrée que sous un délai de trois à quatre mois et ne pourrait bénéficier des mesures incitatives renforcées. Le mois suivant, la société leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d’activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d’exploitation forfaitaire et dégressive dans le temps.

Effondrement des ventes

Avant avril 2014, la société a obtenu la signature de quatre-vingt treize protocoles transactionnels ayant pour objet une cessation d’activité échelonnée entre mars et juin 2014. La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s’est alors effondré. Sur les 2 037 commandes passées par le réseau de concessionnaires le 5 décembre 2013, 1 660 ont fait l’objet d’une annulation par le réseau.

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