Pilotage des Entreprises

Rupture du contrat de gérance-mandat | 5 février 2017

Nature de l’action La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes, principales ou accessoires d’indemnité peut entraîner un litige de compétence juridictionnelle. Le gérant mandataire doit donc être particulièrement vigilant lorsqu’il formule ses demandes. Le gérant-mandataire doit fonder à titre principal son action en réclamation d’une indemnisation consécutive à la rupture soudaine unilatérale et injustifiée du contrat de mandat-gérance sur les dispositions des articles 1134 du code civil et L.…

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