Licence | Cession

Rupture du contrat de licence de fabrication   | 4 novembre 2019

Le concédant d’une licence de marque avec fabrication d’articles de luxe est en droit de résilier le contrat du licencié lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de fabrication assignés. Sommaire1 Affaire Inès de la Fressange2 Retards dans la fabrication de prototypes3 Clause de résiliation4 Préjudice d’image Affaire Inès…

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