Propriété intellectuelle | Marques

Rupture du contrat de licence de marque | 30 août 2018

Sommaire1 Affaire Paco Rabanne2 Action en rupture brutale de relations commerciales3 Déséquilibre significatif écarté Affaire Paco Rabanne Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de six mois pour les relations les plus longues (plus de 10…

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