Réduction du volume d’affaires
Une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu’elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d’affaires, peut être considérée comme une rupture brutale en l’absence de préavis écrit, même si elle laisse subsister un courant d’affaires sur d’autres produits ou avec d’autres partenaires d’un même groupe. La brutalité de la rupture résulte de l’absence de préavis écrit ou de l’insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures.
Affaire Franprix / Leader Price
En l’espèce, Franprix et Leader Price ont eu des relations commerciales établies depuis 40 ans pour l’une, et depuis 20 ans pour l’autre avec Nordis pour le même marché d’imprimerie de supports publicitaires. Ces relations se sont maintenues sans toutefois qu’aucun accord écrit n’ait jamais été formalisé entre les parties.
Ces relations, qui avaient démarré avec Franprix en 1972 puis, lors de sa création en 1988, avec la société Leader Price ont été maintenues lorsque le groupe Casino a acquis les sociétés Franprix et Leader Price en 1997, et se sont poursuivies jusqu’en 2007. La rupture houleuse antre l’ancien dirigeant de Leader Price et Franprix et le nouveau dirigeant de Casino, a eu des répercussions sur les relations avec les anciens partenaires des sociétés du groupe Casino et notamment sur la société Nordis. Les relations commerciales établies entre Leader Price et Nordis ont ainsi été rompues en août 2007 sans préavis.
12 mois de préavis, 40 ans de relations commerciales
La société Nordis, reprochant aux sociétés Franprix et Leader Price la rupture brutale de ces relations commerciales, a obtenu une indemnisation calculée sur 12 mois de préavis. Ce délai réduit était justifié par le fait que la société Nordis avait poursuivi son flux d’affaires avec Franprix grâce à la création de la société European Creation. La poursuite des relations de cette dernière avec la société Franprix et le potentiel de reconversion de la société Nordis mais également de la société European Creation au sein du groupe Casino, ont été pris en considération dans l’appréciation de la durée du préavis octroyé.
Calcul du préavis
La durée du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale mais aussi des autres circonstances, notamment de l’état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture. L’appréciation de la durée du préavis peut aussi prendre en considération la création d’une société holding ayant les mêmes dirigeants que la société évincée, au regard notamment de la possibilité pour cette dernière de se reconvertir facilement et de s’ouvrir vers un marché facile d’accès, pour des produits identiques, au sein d’un même groupe.
Usages professionnels de l’imprimerie
A noter qu’en l’occurrence, la durée de préavis de douze mois dont a bénéficié la société Nordis, à partir de la notification de l’appel d’offres lancé par la société Franprix, était supérieure à celle prévue par les usages professionnels applicables dans le secteur de l’imprimerie.
Principe de la rupture brutale
Pour rappel, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (L. 442-6-I 5° du code de commerce).
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? »]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[/toggles]
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité.
- Thierry Ardisson c/ C8 : rupture brutale de relations… La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près d’un million d’euros au titre d’une rupture abusive de relations commerciales par la société C8 (déprogrammation de l’émission « Salut les terriens »).
- CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies.
- Changement de modèle économique : rupture de relations… Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.
- Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations… Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis qui aurait dû être respecté.
- Factures impayées : la rupture brutale de relations… Rompre une relation d’affaires pour non-paiement de factures relève de l’exception d’inexécution qui exclut la rupture brutale de relations commerciales.
- Google se prémunit de la rupture abusive de relations… En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d'avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce système, qui entrera en vigueur le 21 septembre 2021, sera progressivement déployé sur une période de trois mois pour les règles suivantes : "Incitation à un comportement malhonnête", "Substances non approuvées", "Armes à feu, pièces d'armes à feu…
- Changement de tarifs entre professionnels : attention à la… Supprimer des remises tarifaires antérieurement accordées sur un ensemble de produits peut constituer une rupture abusive de relations commerciales.
- BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière en rupture abusive de relations commerciales.
- Contrat de distribution : la rupture abusive de relations… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures.
- Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.
- Contrat de relations publiques Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable dès lors que le prestataire a rempli, a minima, ses obligations qui ne comprennent aucune obligation de résultat mais une simple obligation de moyens
- Contrat de relations presse sans les résultats attendus :… Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients. Aucune faute ne peut être reprochée à une agence dès lors qu’elle a bien procédé à la gestion régulière du fichier des journalistes et au suivi de l’action des journalistes au titre du contrat conclu avec son client.
- Chances de gains en ligne et pratiques commerciales… S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme susceptible d’augmenter les chances de gagner à des jeux de hasard.
- Mauvaises performances commerciales de vos partenaires Les mauvaises performances commerciales d’un partenaire contractuel de longue date peuvent justifier une rupture de relation commerciale. Attention toutefois à bien respecter un préavis de rupture suffisant (exemple : 6 mois pour une collaboration
casino, franprix, L 442-6-I-5° du code de commerce, leader price, Nordis, préavis, Réduction du volume d’affaires, Rupture abusive de relations commerciales, rupture brutale, Rupture partielle de relations commerciales, usages professionnels
