Réduction du volume d’affaires
Une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu’elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d’affaires, peut être considérée comme une rupture brutale en l’absence de préavis écrit, même si elle laisse subsister un courant d’affaires sur d’autres produits ou avec d’autres partenaires d’un même groupe. La brutalité de la rupture résulte de l’absence de préavis écrit ou de l’insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures.
Affaire Franprix / Leader Price
En l’espèce, Franprix et Leader Price ont eu des relations commerciales établies depuis 40 ans pour l’une, et depuis 20 ans pour l’autre avec Nordis pour le même marché d’imprimerie de supports publicitaires. Ces relations se sont maintenues sans toutefois qu’aucun accord écrit n’ait jamais été formalisé entre les parties.
Ces relations, qui avaient démarré avec Franprix en 1972 puis, lors de sa création en 1988, avec la société Leader Price ont été maintenues lorsque le groupe Casino a acquis les sociétés Franprix et Leader Price en 1997, et se sont poursuivies jusqu’en 2007. La rupture houleuse antre l’ancien dirigeant de Leader Price et Franprix et le nouveau dirigeant de Casino, a eu des répercussions sur les relations avec les anciens partenaires des sociétés du groupe Casino et notamment sur la société Nordis. Les relations commerciales établies entre Leader Price et Nordis ont ainsi été rompues en août 2007 sans préavis.
12 mois de préavis, 40 ans de relations commerciales
La société Nordis, reprochant aux sociétés Franprix et Leader Price la rupture brutale de ces relations commerciales, a obtenu une indemnisation calculée sur 12 mois de préavis. Ce délai réduit était justifié par le fait que la société Nordis avait poursuivi son flux d’affaires avec Franprix grâce à la création de la société European Creation. La poursuite des relations de cette dernière avec la société Franprix et le potentiel de reconversion de la société Nordis mais également de la société European Creation au sein du groupe Casino, ont été pris en considération dans l’appréciation de la durée du préavis octroyé.
Calcul du préavis
La durée du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale mais aussi des autres circonstances, notamment de l’état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture. L’appréciation de la durée du préavis peut aussi prendre en considération la création d’une société holding ayant les mêmes dirigeants que la société évincée, au regard notamment de la possibilité pour cette dernière de se reconvertir facilement et de s’ouvrir vers un marché facile d’accès, pour des produits identiques, au sein d’un même groupe.
Usages professionnels de l’imprimerie
A noter qu’en l’occurrence, la durée de préavis de douze mois dont a bénéficié la société Nordis, à partir de la notification de l’appel d’offres lancé par la société Franprix, était supérieure à celle prévue par les usages professionnels applicables dans le secteur de l’imprimerie.
Principe de la rupture brutale
Pour rappel, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (L. 442-6-I 5° du code de commerce).
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