Non classé

Saisie-contrefaçon : pas de remise obligatoire du PV de saisie

Saisie-contrefaçon : pas de remise obligatoire du PV de saisie
5 (100%) 1 vote

Tels qu’ils sont rédigés, les articles R.716-3 et R.521-3 du code de la propriété intellectuelle n’assortissent pas expressément d’une nullité l’obligation de remise aux détenteurs d’une copie du procès-verbal de saisie. La procédure de saisie est valide dès lors que l’ordonnance d’autorisation a été signifiée, avec l’indication de la voie de recours, au début des opérations et avant la saisie elle-même, la simple mention manuscrite des objets saisis sur la première page, qui ne figure au demeurant pas sur l’exemplaire remis à la cour, étant sans portée.

Réponses
Vues
Question
1
réponse
2
vues
Posée le il y a 3 semaines par Rédaction
Mise à jour le il y a 3 semaines par Rédaction
Thématique: Publicité
1
réponse
13
vues
Posée le il y a 3 semaines par Rédaction
Mise à jour le il y a 3 semaines par Rédaction
Thématique: Médiation | Arbitrage
1
réponse
12
vues
Posée le il y a 8 mois par Rédaction
Commenter
Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :