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Saisie-contrefaçon : pas de remise obligatoire du PV de saisie

Tels qu’ils sont rédigés, les articles R.716-3 et R.521-3 du code de la propriété intellectuelle n’assortissent pas expressément d’une nullité l’obligation de remise aux détenteurs d’une copie du procès-verbal de saisie. La procédure de saisie est valide dès lors que l’ordonnance d’autorisation a été signifiée, avec l’indication de la voie de recours, au début des opérations et avant la saisie elle-même, la simple mention manuscrite des objets saisis sur la première page, qui ne figure au demeurant pas sur l’exemplaire remis à la cour, étant sans portée.

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