Le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ne rend pas obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. Les dispositions légales créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice.
Le décret du 27 mai 2016 se borne à autoriser
les services de l’Etat et ses établissements publics administratifs à créer des
téléservices destinés à la mise en oeuvre du droit des usagers à les saisir par
voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces
téléservices, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de
rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique.
Recours de plusieurs associations
La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme et le
syndicat des avocats de France ont été déboutés de leur recours en annulation
contre le décret.
Article L. 112-8 du code des relations entre
le public
L’article L. 112-8 du code des relations entre le public pose
le principe que le toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée
préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie
électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou
lui répondre par la même voie. L’administration est régulièrement saisie et
traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui
demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Développement massif des téléservices
Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices,
l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les
modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public (et non le
service en lui-même). Lorsqu’elle a mis
en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches
administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie
électronique que par l’usage de ce téléservice.
L’application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, entre autres, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Hébergement virtualisé : administration du site par le… L’hébergement virtualisé d’un site peut priver le client de son droit d’administrer lui-même son site (bien que le code source devienne la propriété du client).
- Influenceurs sur les réseaux sociaux : la transparence… Le Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 a mis en place une nouvelle obligation de transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs ». Sont
- Paniers légumes à domicile : le formalisme obligatoire Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement (formalisme très spécifique), les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante. Toutefois, cette exception ne joue que si lesdits produits sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu…
- Augmentation de tarif : l’information obligatoire du client Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses tarifs et que l’adresse à laquelle il a adressé cette notification est exacte.
- Vols en ligne : prix avec TVA obligatoire Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit. Ils doivent également y indiquer les frais d’enregistrement lorsqu’aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.
- Signature obligatoire des contrats de piges L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe
- Formations à partir d’un ouvrage : la licence obligatoire Proposer des formations sur la base d'un ouvrage mais sans l'autorisation de l'éditeur ou de l’auteur est une contrefaçon. Une auteure a obtenu la condamnation d’un institut de formation pour contrefaçon de son ouvrage sur la méthode Reiki.
- Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus… Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
- Port du masque obligatoire validé par le Conseil d’Etat Le Conseil d'état a jugé que le port du masque dans une Commune peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort (télécharger 1 ; télécharger 2). Les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans l'ensemble des villes, voire
- Retour en présentiel après un télétravail : l’accord du… Le retour en présentiel du salarié, après l’accord donné par l’employeur, de pouvoir télétravailler, nécessite bien l’accord du salarié.
- Offre obligatoire issues de l'économie circulaire Le Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 encadre l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques.
- Uber condamné pour maraude électronique Les sociétés Uber ont été condamnées pour avoir commis des actes de concurrence déloyale par l’exploitation du service Uberpop, la pratique du maraudage électronique et le recours à des chauffeurs exerçant sous le statut 'Loti'.
- Signalement électronique des drones Les aéronefs (y compris les drones) circulant sans personne à bord, d'une masse inférieure à 800 grammes, doivent être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (article L. 34-9-2 du CPCE). Ce dispositif de signalement vise à permettre aux services concourant à la sécurité, à la défense nationale, aux secours et aux douanes…
- Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en… En matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP, enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées).…
- Détention à domicile sous surveillance électronique Le Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 a fixé les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
