Administration électronique

Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique ? | 17 janvier 2020

Le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ne rend pas obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. Les dispositions légales créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice.


Le décret du 27 mai 2016 se borne à autoriser les services de l’Etat et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en oeuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique.

Recours de plusieurs associations

La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme et le syndicat des avocats de France ont été déboutés de leur recours en annulation contre le décret.

Article L. 112-8 du code des relations entre le public

L’article L. 112-8 du code des relations entre le public pose le principe que le toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. L’administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Développement massif des téléservices

Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices, l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public (et non le service en lui-même).  Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.

L’application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, entre autres, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire. Téléchargez la décision

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