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Salaires dissimulés en droit à l’image : affaire Nike / PSG | 16 avril 2018

Versement de salaires occultes La condamnation des sociétés Nike et PSG a été confirmée par la Cour de cassation : les deux sociétés avaient conclu des conventions frauduleuses de droit à l’image ayant eu pour objet réel de verser une rémunération complémentaire aux joueurs au titre du contrat de travail conclu avec le PSG. Il a été jugé que les sommes payées par la société Nike France au titre de ces contrats, même celles postérieures à leur départ du club, constituaient des salaires occultes pour lesquels le PSG aurait dû déclarer et payer des charges sociales. Les juges ont conclu que ces conventions et…

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