Invention du salarié

Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur | 20 mai 2020

L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de loyauté. La prise d’acte du salarié sera également justifiée. Dépôt de brevet en catimini Un salarié a obtenu la  résiliation judiciaire de son contrat de travail et corrélativement la condamnation de son employeur à lui verser les indemnités afférentes, excipant de ce que ce dernier avait breveté et commercialisé une invention dont il était lui-même l’auteur, et l’aurait privé de la rémunération conventionnelle minimale se rapportant aux fonctions qu’il exerçait au sein de l’entreprise.…

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