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Sanctions administratives publiques | 30 juin 2020

En matière de sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) publiées sur Internet, l’anonymisation n’est pas un droit absolu. Sanction d’un courtier en assurances Il a été jugé, que, compte tenu de la gravité des fautes commises par un courtier en assurances, la publication sur le site internet de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la sanction qui lui a été infligée (interdiction d’exercice et amende) ne peut être regardée comme étant susceptible de lui causer un préjudice disproportionné. Aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat n’a donc été commise à ce titre par l’ACPR. Pouvoir de sanction de l’ACPR Au sens de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, l’ACPR, autorité administrative indépendante, veille à…

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