Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
Condamnation in solidum d’Orange et de Free
La société Orange a coupé la ligne téléphonique professionnelle de son abonnée, la société Institut Laetitia, après que la société Free lui eut fait une demande de dégroupage total qui s’est révélée erronée ; la ligne professionnelle n’a été rétablie que sept jours plus tard. La responsabilité solidaire des opérateurs a été retenue.
Perte de chiffre d’affaires indemnisée
La juridiction a accordé à l’abonnée une indemnité intégrant le chiffre d’affaires perdu en raison de la coupure de sa ligne professionnelle pendant sept jours. L’indemnisation a inclus le montant des préjudices subis tant du fait de la responsabilité délictuelle de la société Free, que de la responsabilité contractuelle de la société Orange pendant la période concernée.
Appel en garantie des opérateurs : la Convention d’accès à la Boucle Locale
En ce qui concerne les appels en garantie entre opérateurs en cas d’écrasement, ces relations sont régies par la Convention d’accès à la Boucle Locale de France Télécom (BLFT) d’une part et par la Convention relative aux Changements de Lignes Non Sollicités (CLNS) d’autre part (ci-après « les Conventions »). Aux termes de l’article 15.4 de la Convention d’accès à la Boucle Locale de France Télécom (BLFT), chacune des parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter ; chaque partie s’engage en outre à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l’autre partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant de ses propres clients. L’article 15.2.1 de la même convention BLFT prévoit que l’auteur du dégroupage s’engage à indemniser France Télécom des conséquences financières des dommages résultant de la mise en oeuvre du dégroupage de façon indue, tels que préjudices financiers, atteinte à l’image, commercial, moral et perte de chiffres d’affaires.
Orange a dû par conséquent être partiellement retenue responsable d’une partie du préjudice subi, lié au retard du rétablissement de la ligne et déboutée de sa demande en garantie contre Free, cette part de responsabilité lui incombant en propre ; en outre la responsabilité de l’opérateur tiers, en l’espèce Free, à l’égard de la victime du dégroupage abusif se double de la responsabilité contractuelle d’Orange à l’égard de cette même victime, puisque l’abonnée était cliente d’Orange et qu’elle a été privée de connexion jusqu’au rétablissement intervenu tardivement ; il en résultait que la responsabilité de chaque opérateur était engagée, n’ouvrant droit à une action en garantie de l’un contre l’autre que pour Orange, et dans la limite seulement des conséquences directes du dégroupage abusif, à savoir la coupure de la ligne pendant trois jours, le reste étant à la charge unique d’Orange.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Détournements de clients et de fichiers informatiques :… Les détournements de clients, ainsi que de fichiers informatiques et du travail d’un employé au profit d’un concurrent constituent autant d’acte de désorganisation commerciale relevant de la concurrence déloyale
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- 200 000 euros de redevance de copie privée La vente en ligne de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres donne lieu au paiement de la redevance pour copie privée y compris lorsque le vendeur est établi hors de France et que le consommateur français est visé.
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- Droits photographiques : YSL condamnée à 600 000 euros Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits photographiques, le silence du photographe ne valant pas renonciation à ses droits, y compris pour les exploitations d’archives photographiques sur le site internet du cessionnaire.
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