Contrefaçon de photographies

Se défendre d’une action en contrefaçon de photographie | 6 mars 2020

En défense d’une action en contrefaçon de photographie, il peut être judicieux de soulever une fin de non-recevoir au titre de la prescription de l’action. 

Calcul des 70 ans

En application de l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Prescription du droit commun 

Cependant si le droit moral de l’auteur est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert jusqu’à l’expiration de la soixante-dixième année suivant son décès, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui y sont portées sont soumises à la prescription du droit commun de l’article 2224 du code civil entré en vigueur le 19 juin 2008. Il est donc possible d’invoquer les dispositions de ce texte selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Parution d’ouvrages

En l’espèce, un photographe a eu connaissance, dès la parution de l’ouvrage pour l’illustration duquel il avait prêté gracieusement les photographies litigieuses ; son nom n’était pas indiqué, seul son propre nom apparaissant dans la rubrique remerciements en qualité d’apporteur d’archives. Il a également eu connaissance à ce moment des retouches et recadrages opérés sur les clichés. Les atteintes qu’il dénonçait étaient intégralement consommées dès la parution de l’ouvrage dont il avait connaissance, peu important que celui-ci soit toujours dans le commerce. En conséquence, l’action qu’il exerçait du chef de la violation du droit à la paternité et à l’intégrité de ses photographies devait être introduite dans un délai de cinq ans (l’action était donc prescrite). La fin de non-recevoir de prescription de l’action opposée par l’éditeur a été accueillie. Télécharger la décision

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