Pilotage des Entreprises

Se désengager d’un cautionnement bancaire | 25 mars 2020

Plaider la disproportion manifeste de son engagement est un moyen efficace de faire tomber un cautionnement. Article L 332-1 du code de la consommation  Il résulte de l’article L 332-1 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.   Charge de la preuve    C’est sur la caution que repose…

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