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Sécurité des produits : le droit d’accès aux logiciels intégrés | 27 juillet 2021

En matière de sécurité des produits et en toute discrétion, l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a introduit la possibilité d’accéder aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer leur conformité et leur sécurité. Le législateur a également mis en place la possibilité d’ordonner le retrait du contenu d’une interface en ligne ou l’affichage d’une mise en garde en cas de produits dangereux.

Pour rappel, sur la base de l’article 557-12 du Code de l’environnement, sur requête motivée d’une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’autorité administrative compétente, les opérateurs économiques ont l’obligation de communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit ou d’un équipement, dans la langue officielle du pays de l’autorité concernée, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit.

A la demande de ces autorités, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d’éliminer ou de réduire les risques présentés par un produit ou un équipement mis à disposition sur le marché.

Par ailleurs, les prestataires de services de la société de l’information coopèrent avec l’autorité administrative compétente et les agents à leur demande et dans des cas particuliers, en vue de faciliter l’exécution de toute mesure prise en vue d’éliminer ou, si cela n’est pas possible, d’atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l’intermédiaire de leurs services.

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