L’ARCEP a rendu son Avis n° 2020-1405 du 1er décembre 2020 sur le service universel des communications électroniques.
Droit au service universel des communications électroniques
Le service universel des communications électroniques, tel qu’il est historiquement mis en œuvre en France, porte essentiellement sur la fourniture d’un raccordement au réseau téléphonique et d’une offre de service téléphonique. L’entrée en vigueur du nouveau code européen des communications électroniques et sa transposition permettront d’étendre le service universel à l’accès haut débit à internet.
L’Autorité plaide pour le maintien du service universel des communications électroniques pour les prochaines années, selon les modalités suivantes :
S’agissant du débit retenu pour caractériser le service universel, celui-ci devrait pouvoir évoluer dans le temps en fonction de l’avancée des déploiements des réseaux très haut débit.
Ainsi, après un premier temps où le service universel pourrait correspondre à un débit descendant de 8 Mbit/s, ce niveau de débit pourrait dans le futur, au fur et à mesure des déploiements de réseaux et au regard de la réalisation des objectifs du Plan France Très Haut Débit, être revu à la hausse par le Gouvernement, pour être fixé à 30 Mbit/s puis, le cas échéant, à 100 Mbit/s.
S’agissant de la disponibilité des offres d’accès à internet satisfaisant aux critères précédents, le mécanisme de service universel peut fournir un complément très ponctuel et circonstancié pour les cas particuliers dans lesquels aucune offre satisfaisant aux caractéristiques minimales attendues ne serait disponible, en veillant dans ce cas à ce que son intervention ne reste que subsidiaire, et bien articulée avec les programmes de déploiement massif cités précédemment et actuellement à l’œuvre.
S’agissant de la qualité de service, celle-ci est une composante essentielle d’un service de communications électroniques, comme le relève l’ARCEP au travers de nombreuses interpellations d’usagers et d’élus. Il conviendrait donc que la définition du service adéquat comporte un volet qualité de service pour l’accès à internet mais aussi pour le service téléphonique.
Dans ses décisions de régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe en cours de finalisation, l’ARCEP a d’ailleurs introduit des mécanismes permettant de s’assurer que les offres de gros, sur lesquelles pourront s’appuyer les offres de détail, présenteront un niveau de qualité de service adéquat. La décision qui porte sur les modalités d’accès aux réseaux FttH sera soumise très prochainement à l’homologation du Ministre.
Par ailleurs, alors que la désignation de l’actuel opérateur de service universel arrive à échéance, l’Autorité invite le Gouvernement à utiliser la possibilité ouverte par le nouvel article L. 33-13-1 du CPCE qui lui permet de recueillir les engagements des opérateurs, et de les rendre opposables et contrôlables par l’ARCEP, à fournir une offre d’accès à internet et de service téléphonique, à un niveau de qualité de service spécifié.
Régime des tarifs sociaux
S’agissant des tarifs sociaux, si le Gouvernement décidait de mettre en place un tel mécanisme dans le cadre du futur service universel, les mécanismes les plus pertinents identifiés par l’Autorité seraient les suivants :
– dans le cadre d’une réduction fixe : une différenciation sans doute nécessaire de cette réduction entre certaines zones géographiques pour limiter les effets d’aubaine dans les zones où les prix sont déjà très compétitifs, et un système d’aide s’appuyant au maximum sur les organismes sociaux et les mécanismes déjà en place ;
– dans le cadre d’un tarif social fixe : la désignation de préférence d’un unique opérateur en charge de fournir ce dispositif.
En toute hypothèse, il serait utile de s’appuyer au maximum sur les organismes sociaux et les mécanismes déjà en place : par exemple par le biais d’un système d’aide directe ou de fourniture d’un moyen de paiement dédié (cf. chèque vacances) dans le cas d’une réduction fixe ou par la mise en place de certificats d’éligibilité dans le cas d’un tarif fixe.
Politique globale d’inclusion numérique
Enfin, l’inclusion numérique ne peut se résumer à la seule disponibilité du service universel des communications électroniques, mais recouvre des problématiques plus larges (accès au matériel, à la compétence et au savoir-faire notamment). Ainsi, c’est bien au sein d’une politique en faveur de l’inclusion numérique intégrant l’ensemble de ces problématiques et associant l’ensemble des parties prenantes (opérateurs mais aussi collectivités territoriales, tiers lieux, associations, etc.) que le service universel doit trouver sa place.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Financement du service universel : les nouveaux montants Orange percevra près de 2.5 millions d'euros du fonds pour le service universel. A l’opposé, les autres opérateurs devront verser une contribution. La Décision n° 2020-1433 du 10 décembre 2020 a fixé les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2021.
- Évaluation définitive du coût net du service universel Par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021 l’ARCEP a fixé pour l’opérateur Orange, l'évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives pour l'année 2019
- Tarifs du Service universel postal Tarifs 2022 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2022 du service universel postal
- Code des communications électroniques européen : de… Le Code des communications électroniques européen est entré en vigueur (transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018). La directive innove sur la forme puisqu'elle rassemble quatre directives en une seule.
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- Un aménagement intérieur est protégé s'il est original Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace.
- Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de… La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type "Club de lecteurs" constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.
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