Sur ce thème
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- Téléchargement illégal : affaire Youtube Sévère revers pour l’une des plus importantes sociétés de production et de distribution cinématographique allemande (Constantin Film Verleih) dans le litige l’opposant à Youtube. Depuis plusieurs années, ses œuvres (« Parker », « Scary Movie 5 » ...) sont uploadées sur YouTube. Afin d’obtenir la communication des adresses IP des contrefacteurs, la société a saisi les juridictions qui, elles-mêmes, ont…
- Contrefaçon de modèles IRO En matière de mode, le risque de confusion est apprécié plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L'’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée.
- Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ? Rappel toujours utile en matière de fabrication : la restitution de dessins techniques, moules et masters des bijoux ne peut être ordonnée au fabricant dès lors que ce dernier a supporté
- CIR : attention aux contrats de partenariat L'administration fiscale est en droit de remettre en cause le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont dispose une société qui en réalité, n’est pas partenaire de recherche de laboratoires, mais sous-traitant.
- Conservez et archivez vos contrats de travail Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiré
- Signature obligatoire des contrats de piges L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe
- Clause d'arbitrage dans vos contrats : la prudence s'impose Attention aux clauses d’arbitrage stipulées dans vos contrats, ces dernières pourraient vous contraindre à défendre vos intérêts devant les juridictions américaines, à des coûts démesurés.
- Reprise des contrats d'artistes par une société en formation Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
- Société en cours de formation : la reprise des contrats… Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation, dès lors que le projet commun des associés n’est pas lui-même modifié