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- Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie… La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de Haecht, Aff. 23/67, Rec. p. I-525, dans lequel la Cour a considéré qu’en frappant les accords, décisions ou pratiques en raison, non seulement de leur objet, mais aussi de leurs effets au regard de la concurrence, l’article 85, paragraphe…
- Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre… Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. Quand bien même un nombre important de personnes interrogées trouveraient des similitudes entre deux jeux vidéo, cette circonstance ne suffit pas à considérer l’existence d’une faute.
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