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- Téléchargement illégal : affaire Youtube Sévère revers pour l’une des plus importantes sociétés de production et de distribution cinématographique allemande (Constantin Film Verleih) dans le litige l’opposant à Youtube. Depuis plusieurs années, ses œuvres (« Parker », « Scary Movie 5 » ...) sont uploadées sur YouTube. Afin d’obtenir la communication des adresses IP des contrefacteurs, la société a saisi les juridictions qui, elles-mêmes, ont…
- Contrefaçon de modèles IRO En matière de mode, le risque de confusion est apprécié plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L'’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée.
- Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ? Rappel toujours utile en matière de fabrication : la restitution de dessins techniques, moules et masters des bijoux ne peut être ordonnée au fabricant dès lors que ce dernier a supporté
- Marque et franchise : validité des contrats hybrides Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une cause licite. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat aux termes duquel le cédant s'engageait à fournir au cessionnaire un certain nombre de prestations comme la transmission d'un savoir-faire ....
- Contrats : attention à la clause de taux de change Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ....
- CIR : attention aux contrats de partenariat L'administration fiscale est en droit de remettre en cause le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont dispose une société qui en réalité, n’est pas partenaire de recherche de laboratoires, mais sous-traitant.
- Conservez et archivez vos contrats de travail Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiré
- Signature obligatoire des contrats de piges L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe
- Clause d'arbitrage dans vos contrats : la prudence s'impose Attention aux clauses d’arbitrage stipulées dans vos contrats, ces dernières pourraient vous contraindre à défendre vos intérêts devant les juridictions américaines, à des coûts démesurés.