Les aéronefs (y compris les drones) circulant sans personne à bord, d’une masse inférieure à 800 grammes, doivent être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique (article L. 34-9-2 du CPCE). Ce dispositif de signalement vise à permettre aux services concourant à la sécurité, à la défense nationale, aux secours et aux douanes d’identifier et de localiser lorsqu’ils sont en vol, les aéronefs circulant sans personne à bord.
L’Arrêté du 27 décembre 2019 a défini les caractéristiques techniques
de ces dispositifs de signalement électronique et lumineux. La transmission des
données doit, entre autres, présenter les caractéristiques suivantes : 1° Le
message de signalement est constitué d’une trame wifi unique ; 2° Le message de
signalement n’est pas chiffré ; 3° La référence du système géodésique est EPSG
4326. Les coordonnées sont transmises en “degrés/décimales de degrés” : 4° La
route transmise, route vraie, prend comme référence le nord géographique ; 5°
Les données sont transmises en unités respectant le Système International : 6°
Le système de codage de transmission est UTF-8 ; 7° Les données sont transmises
en utilisant le mécanisme TLV (Type Length Value) et correspondent aux types
définis dans le tableau des types porté en annexe du présent arrêté. 8° La base
temporelle est UTC+00/00 ; 9° L’émission du message de signalement s’effectue
dès le décollage de l’aéronef circulant sans personne à bord jusqu’à
l’atterrissage de celui-ci et de manière périodique selon l’un ou l’autre des
deux processus suivants : i) soit sur un canal Wifi quelconque de la bande 2400
à 2483,5 Mhz et conformément au standard d’émission des trames beacon tel que
défini par le standard IEEE 802.11 (100 TU), à la condition que le système de
signalement soit natif de l’aéronef circulant sans personne à bord et soit
coordonné avec le système de commande et de contrôle de ce dernier ; ii) soit
sur le canal Wifi numéro 6.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Signalement numérique des drones Les propriétaires de drones d'une masse supérieure à 800 grammes, ont l’obligation de les équiper d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
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- Signalement des contrôles routiers : les éditeurs de GPS mis… Le Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 a précisé les modalités de l’interdiction de signalement des contrôles routiers. L’article L130-11 du Code de la route a posé le principe de l'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication permettant de localiser un contrôle routier émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à…
- Harcèlement électronique entre collègues sanctionné Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail
- Harcèlement sexuel électronique par un employeur Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux termes de l’article L1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
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- Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en… En matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP, enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées).…
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