Les aéronefs (y compris les drones) circulant sans personne à bord, d’une masse inférieure à 800 grammes, doivent être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique (article L. 34-9-2 du CPCE). Ce dispositif de signalement vise à permettre aux services concourant à la sécurité, à la défense nationale, aux secours et aux douanes d’identifier et de localiser lorsqu’ils sont en vol, les aéronefs circulant sans personne à bord.
L’Arrêté du 27 décembre 2019 a défini les caractéristiques techniques
de ces dispositifs de signalement électronique et lumineux. La transmission des
données doit, entre autres, présenter les caractéristiques suivantes : 1° Le
message de signalement est constitué d’une trame wifi unique ; 2° Le message de
signalement n’est pas chiffré ; 3° La référence du système géodésique est EPSG
4326. Les coordonnées sont transmises en “degrés/décimales de degrés” : 4° La
route transmise, route vraie, prend comme référence le nord géographique ; 5°
Les données sont transmises en unités respectant le Système International : 6°
Le système de codage de transmission est UTF-8 ; 7° Les données sont transmises
en utilisant le mécanisme TLV (Type Length Value) et correspondent aux types
définis dans le tableau des types porté en annexe du présent arrêté. 8° La base
temporelle est UTC+00/00 ; 9° L’émission du message de signalement s’effectue
dès le décollage de l’aéronef circulant sans personne à bord jusqu’à
l’atterrissage de celui-ci et de manière périodique selon l’un ou l’autre des
deux processus suivants : i) soit sur un canal Wifi quelconque de la bande 2400
à 2483,5 Mhz et conformément au standard d’émission des trames beacon tel que
défini par le standard IEEE 802.11 (100 TU), à la condition que le système de
signalement soit natif de l’aéronef circulant sans personne à bord et soit
coordonné avec le système de commande et de contrôle de ce dernier ; ii) soit
sur le canal Wifi numéro 6.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Signalement numérique des drones Les propriétaires de drones d'une masse supérieure à 800 grammes, ont l’obligation de les équiper d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
- Interdiction des drones de surveillance Covid 19 Le Conseil d’Etat a tranché : l'Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à Paris) des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu'il n'aura pas apporté de garanties supplémentaires sur le volet de la protection des données personnelles.
- Signalement des contrôles routiers : les éditeurs de GPS mis… Le Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 a précisé les modalités de l’interdiction de signalement des contrôles routiers. L’article L130-11 du Code de la route a posé le principe de l'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication permettant de localiser un contrôle routier émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à…
- Harcèlement électronique entre collègues sanctionné Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail
- Harcèlement sexuel électronique par un employeur Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux termes de l’article L1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
- Uber condamné pour maraude électronique Les sociétés Uber ont été condamnées pour avoir commis des actes de concurrence déloyale par l’exploitation du service Uberpop, la pratique du maraudage électronique et le recours à des chauffeurs exerçant sous le statut 'Loti'.
- Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en… En matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP, enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées).…
- Saisine obligatoire de l’administration par voie… Le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ne rend pas obligatoire la saisine de l'administration par voie électronique. Les dispositions légales créent, sauf lorsqu'y font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle
- Détention à domicile sous surveillance électronique Le Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 a fixé les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Extension de la verbalisation électronique L’Arrêté du 14 avril 2020 a étendu la procédure de contraventions électroniques (PVe) du fichier Système de Contrôle Automatisé (SCA), limitées à l’origine aux délits de circulation routière, à toutes les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire
- Le bracelet électronique anti-rapprochement adopté Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 a mis en œuvre le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif s’inscrit dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Tout rapprochement non autorisé de la victime de violences familiales peut donner lieu à la révocation du contrôle judiciaire de…
- CGV de Commerce électronique 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de CGV de Commerce électronique est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur les CGV de commerce électronique CONCEPTION DE SITE DE COMMERCE ELECTRONIQUE Le contrat de conception de site de commerce électronique n’échappe pas à l’un des principes clefs du droit des obligations : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le…
- Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable La mise en place d’une badgeuse électronique au sein d’une entreprise doit faire l’objet, notamment d’une déclaration préalable à la CNIL en ce qu’elle constitue un système de traitement automatisé de données personnelles (articles 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de L.2323-47 du code du travail).
- INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises Dans le cadre du transfert à l'INPI des formalités de création d'entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l'Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
- E-Santé : identification électronique des patients L’Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé est entrée en vigueur.
