Signalement électronique des drones | 8 janvier 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Signalement numérique des drones Les propriétaires de drones d'une masse supérieure à 800 grammes, ont l’obligation de les équiper d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
• Interdiction des drones de surveillance Covid 19 Le Conseil d’Etat a tranché : l'Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à Paris) des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu'il n'aura pas apporté de garanties supplémentaires sur le volet de la protection des données personnelles.
• Publicité électronique des services de taxi La publicité des services de taxi fait l’objet de restrictions particulières, toute publicité pour des zones non couvertes par les licences délivrées est interdite. S'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale une association Bayonnais de radio taxis et vingt-deux de ses membres ....
• Criminalité : arrivée de la surveillance… En matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP, enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées).…
• Détention à domicile sous surveillance électronique Le Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 a fixé les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
• Extension de la verbalisation électronique L’Arrêté du 14 avril 2020 a étendu la procédure de contraventions électroniques (PVe) du fichier Système de Contrôle Automatisé (SCA), limitées à l’origine aux délits de circulation routière, à toutes les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire
• Le bracelet électronique anti-rapprochement adopté Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 a mis en œuvre le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif s’inscrit dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Tout rapprochement non autorisé de la victime de violences familiales peut donner lieu à la révocation du contrôle judiciaire de…
• Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal Sévère revers judiciaire pour la société Carrefour Banque. Une juridiction d’appel a considéré que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation, ne reposait pas sur un procédé fiable d'identification au sens des (ex) articles 1316-1 et 1316-4 ....
• Badge électronique : affaire Galeries Lafayette Il convient de toujours informer les salariés de leur droit d’accès aux données nominatives les concernant, y compris de leur droit à communication des relevés de présences établis par pointeuse électronique. Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée avait été licenciée pour tricherie sur ses heures de travail ...
• Vote électronique personnel, un impératif Le vote électronique reste soumis aux principes directeurs du droit électoral. Ainsi, le vote par procuration ne s'exerce que dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne peut recevoir application pour l'élection des représentants du personnel. En  conséquence, en cas de recours au vote électronique, un électeur ne peut valablement autoriser autrui à voter en ses lieux…
• Décisions de l’INPI par voie électronique Il est acquis que l'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI) rendue ...
• Harcèlement électronique entre collègues sanctionné Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail
• Harcèlement sexuel électronique par un employeur  Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux termes de l’article L1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
• Uber condamné pour maraude électronique Les sociétés Uber ont été condamnées pour avoir commis des actes de concurrence déloyale par l’exploitation du service Uberpop, la pratique du maraudage électronique et le recours à des chauffeurs exerçant sous le statut 'Loti'.
• Saisine obligatoire de l’administration par voie… Le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ne rend pas obligatoire la saisine de l'administration par voie électronique. Les dispositions légales créent, sauf lorsqu'y font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle