Internet | Informatique

Signalement numérique des drones | 13 novembre 2019

Les propriétaires de drones d’une masse supérieure à 800 grammes, ont l’obligation de les équiper d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.

Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019

Sont exemptés de cette obligation les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. Le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 applicable dès le 1er mai 2020, est venu préciser les modalités d’identification de ces drones.

Droit d’identifier un drone

Le dispositif équipant les drones devra permettre la lecture de leur numéro d’identifiant. Aux fins de prévention des atteintes à la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les informations transmises par ce dispositif pourront être exploitées, par les services de l’Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, pour permettre l’identification des propriétaires d’aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs utilisateurs.

Les exemptions légales

Sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique, les aéronefs circulant sans personne à bord : i) Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l’aéromodélisme ; ii) Lorsqu’ils sont utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ; iii) Lorsqu’ils appartiennent à certaines catégories d’aéronefs (aéronefs militaires, aéronefs appartenant à l’Etat et exclusivement affectés à un service public …) ; iv)  Les aéronefs utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ; v) Lorsqu’ils sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.

Les amendes mises en place

Est puni d’une amende pouvant allant jusqu’à 750 euros : i) Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en l’absence de dispositif de signalement électronique ou numérique ou hors d’état de fonctionnement ; ii) Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en l’absence de dispositif de signalement lumineux. Seul le propriétaire de l’aéronef circulant sans personne à bord est redevable pécuniairement de l’amende, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction.

Régime juridique de l’usage de drones

Attention à ne pas confondre le régime juridique des drones à usage de loisirs et ceux à usage professionnel. L’utilisation en extérieur d’engins volants, même lorsqu’ils sont de petite taille, qu’ils ne transportent personne à leur bord et qu’ils sont utilisés à basse hauteur, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile. Une règlementation spécifique aux aéronefs circulant sans personne à bord (couramment appelés « drones » ; on rencontre aussi les appellations aéronefs télépilotés, RPAS, UAV ou UAS) s’est progressivement mise en place, récemment complétée par les premiers textes d’application de la loi Drones n° 2016-1428.

La loi drones distingue trois régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite : i) Lorsque cette utilisation est limitée au loisir (y compris la compétition), on parle d’« aéromodélisme » ; ii) Pour les vols de développement ou de mise au point de l’aéronef télépiloté ou de son système de commande, on parle d’« expérimentation » ; iii) Pour toutes les utilisations autres que le loisir ou l’expérimentation, on parle d’« activités particulières ».

Depuis le 1er juillet 2019 (Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019),  les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion d’aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées doivent inclure dans les emballages de leurs produits une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Le contenu de la notice est défini en annexe de l’Arrêté du 19 avril 2019. Par ailleurs, tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n’est pas applicable à l’utilisation de loisir d’aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à 800 grammes.

Cadre juridique européen des drones civils

La Commission européenne a également publié le mardi 11 juin 2019, deux règlements européens relatifs à la sécurité des aéronefs sans équipage visant à harmoniser le cadre réglementaire en Europe : i) Le Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ; ii) Le Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

Haut
error: Content is protected !!