L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Un journaliste pour TF1 a ainsi obtenu la requalification de ses contrats de pige en CDI. Le salarié a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la juridiction a tenu compte de l’âge du journaliste lors de la rupture du contrat (59 ans), son ancienneté dans l’entreprise (près de 9 ans) et du montant de son salaire mensuel moyen.
Présomption de salariat simple
Si l’article 7111-2
du code du travail dispose que tout convention par laquelle une entreprise de presse
s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel
est présumé être un contrat de travail, cette présomption de salariat est une présomption
simple qui peut être renversée par la preuve contraire ; au regard de la
convention collective des journalistes, la fonction de journaliste rémunéré à
la pige est particulière dès lors que le journaliste n’est pas tenu de
consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise à laquelle il
collabore mais qu’il n’a pour obligation que de fournir une production convenue
dans les formes et les délais prévus par l’employeur.
Conditions de la prescription
Toutefois, l’action en requalification n’a été que partielle. En ce qui concerne les irrégularités de forme, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI (absence de motif du recours à un CDD) a été réduit à 5 ans par la loi du 19 juin 2008 puis à 2 ans par la loi du 14 juin 2013 de sorte que le journaliste photographe avait jusqu’au 14 juin 2015 pour porter sa réclamation en justice ; il a agi devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 15 juillet 2015 alors que le dernier contrat de pige querellé par le salarié a été exécuté en janvier 2012 de sorte que son action était effectivement prescrite du chef de cette irrégularité. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Diminution des commandes de piges : un licenciement ? S’il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail. Il convient donc de distinguer régularité et volume des piges.
- Validité d’une signature scannée Une signature scannée peut être valide juridiquement. Une contrainte de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) doit être signée par le directeur de l’organisme social émetteur ou son délégataire. Cette régularité n’est pas remise en cause par l’apposition d’une signature scannée dès lors qu’elle est lisible et permet d’identifier l’identité et la qualité du signataire.
- Absence de signature sur un devis : contrat opposable Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son prix peut résulter de leur volonté telle qu’établie par des échanges par emails et par téléphone
- Clause pénale dans un devis : pas de signature, pas… Un devis de conception de site soumis à un client et qui mentionne que « le paiement de la facture doit être effectif au plus tard dans les quinze jours de la date d’émission de la facture. Dans le cas contraire, une pénalité de retard de 30% pourra être ajoutée
- Convention au forfait : la signature du salarié impérative A défaut de signature d’une convention individuelle, l’employeur ne peut opposer au salarié une convention au forfait. La société Atos Intégration a invoqué sans succès contre un ancien salarié, l’existence d’un forfait de 37 heures +/- 1h30
- Un devis est valable même en l'absence de signature Un devis non signé peut être opposé entre commerçant, la preuve étant libre. Le client d’une agence de création publicitaire a contesté sans succès l’acceptation d’un devis de 42 000 euros pour absence de sa signature.
- Saisie-contrefaçon : pas de remise obligatoire du PV de… Tels qu'ils sont rédigés, les articles R.716-3 et R.521-3 du code de la propriété intellectuelle n'assortissent pas expressément d'une nullité l'obligation de remise aux détenteurs
- E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire Une plateforme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci
- Influenceurs sur les réseaux sociaux : la transparence… Le Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 a mis en place une nouvelle obligation de transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs ». Sont
- Paniers légumes à domicile : le formalisme obligatoire Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement (formalisme très spécifique), les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante. Toutefois, cette exception ne joue que si lesdits produits sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu…
- Saisine obligatoire de l’administration par voie… Le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ne rend pas obligatoire la saisine de l'administration par voie électronique. Les dispositions légales créent, sauf lorsqu'y font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle
- Augmentation de tarif : l’information obligatoire du client Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses tarifs et que l’adresse à laquelle il a adressé cette notification est exacte.
- Vols en ligne : prix avec TVA obligatoire Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit. Ils doivent également y indiquer les frais d’enregistrement lorsqu’aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif.
- Formations à partir d’un ouvrage : la licence obligatoire Proposer des formations sur la base d'un ouvrage mais sans l'autorisation de l'éditeur ou de l’auteur est une contrefaçon. Une auteure a obtenu la condamnation d’un institut de formation pour contrefaçon de son ouvrage sur la méthode Reiki.
- Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus… Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
