Pigiste

Signature obligatoire des contrats de piges | 12 mai 2020

L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Un journaliste pour TF1 a ainsi obtenu la requalification de ses contrats de pige en CDI. Le salarié a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la juridiction a tenu compte de l’âge du journaliste lors de la rupture du contrat (59 ans), son ancienneté dans l’entreprise (près de 9 ans) et du montant de son salaire mensuel moyen.  

Présomption de salariat simple

Si l’article 7111-2 du code du travail dispose que tout convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, cette présomption de salariat est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire ; au regard de la convention collective des journalistes, la fonction de journaliste rémunéré à la pige est particulière dès lors que le journaliste n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise à laquelle il collabore mais qu’il n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur.

Conditions de la prescription

Toutefois, l’action en requalification n’a été que partielle. En ce qui concerne les irrégularités de forme, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI (absence de motif du recours à un CDD) a été réduit à 5 ans par la loi du 19 juin 2008 puis à 2 ans par la loi du 14 juin 2013 de sorte que le journaliste photographe avait jusqu’au 14 juin 2015 pour porter sa réclamation en justice ; il a agi devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 15 juillet 2015 alors que le dernier contrat de pige querellé par le salarié a été exécuté en janvier 2012 de sorte que son action était effectivement prescrite du chef de cette irrégularité. Télécharger la décision

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