Internet | Informatique

Site internet : contester une proposition commerciale signée | 3 mai 2017

Proposition complète … et signée Déterminer le moment précis où deux sociétés sont engagées par un contrat de développement interne peut être délicat. Le non-respect d’une proposition commerciale complète et signée ne rend pas nécessairement le contrat opposable mais expose tout de même à une condamnation. En effet, à ce stade, on ne peut considérer que les parties sont engagées dans de simples pourparlers. En l’espèce, la proposition commerciale était accompagnée du blacklog listant l’ensemble des fonctionnalités du cahier des charges et les fonctionnalités nécessaires qui n’étaient pas dans le cahier des charges. L’offre comprenait la définition de la prestation…

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