Internet | Informatique

Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire | 11 septembre 2017

Contrat de commande de site internet Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire. Une société a souscrit à un bon de commande de la société Linkeo (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et le référencement d’un site internet pour une durée de 48 mois. En l’espèce, le site internet fourni a été réalisé sans le concours du client, était impersonnel et les photographies promises pour illustrer le site n’ont jamais été réalisées.…

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