Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible | 9 mars 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Résolution du contrat de conception de site internet En présence d’une demande de résolution de contrat de conception de site internet présentée par le client, la juridiction a l’obligation de rechercher si l'inexécution par le prestataire, d'une partie de ses obligations, n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.
• Dysfonctionnements de logiciel : conditions de la… Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Les dysfonctionnements d’un logiciel non résolus pas le prestataire justifient la résolution (nullité) du contrat aux torts de ce dernier.
• Droits d’auteur du photographe : compensation… Le débiteur de redevances de droits d’auteur est en droit d’opposer à l’auteur (photographe en l’espèce) une compensation judiciaire. Un photographe indépendant bénéficiant de droits d’auteur par une société, a vu ses créances compensées avec ses dettes contractées auprès de la société. Attention toutefois 
• Surcharge de travail sans moyens : la résiliation… La preuve de la surcharge de travail sans moyens supplémentaires incombe au salarié. La résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié se fait à ses risques et périls
• Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le… Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide
• Site demander justice : légal ou non ? Certaines « Legaltech », aux frontières de la consultation juridique et de l’automatisation des procédures, ne tombent pas nécessairement dans le périmètre de l’assistance juridique illicite au sens du décret 72-785 du 25 août 1972. La société Demander Justice ....
• Contrat de commande de site : la qualité de non… Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
• Résolution du contrat de location publicitaire Attention à l’ambiguïté des clauses d’éclairage de nuit dans le Contrat de location de panneau publicitaire. Un panneau peut être éclairé de nuit par un éclairage public et non par un dispositif interne.
• Résolution du contrat de coproduction  Dans le cadre d’une coproduction, un refus manifeste de collaboration peut justifier  la résolution du contrat de coproduction audiovisuelle.
• Débits internet non respectés : responsabilité du FAI En termes de débits, le FAI est soumis à une obligation de résultat. La vente de bande passante sous dimensionnée par rapport aux besoins des consommateurs peut être sanctionnée contractuellement. L’opérateur peut être condamné s’il vend plus de ressources
• Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé
• Droit de suite : transfert à l’acheteur possible La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie's France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ....
• Twitter : injure sans condamnation possible Selon l’existence ou non d’un débat d’intérêt général, il est possible d’injurier (en termes crus), une association sur Twitter, sans s’exposer à une condamnation pour injure publique.
• S’endormir au travail : licenciement possible Un salarié qui s’endort sur son siège devant les salariés de la société lors du visionnage d'un exercice sur son ordinateur, peut être licencié. La photographie du salarié endormi a été écartée des débats comme ayant été obtenue de manière déloyale, toutefois les faits n’étaient pas contestés. 
• Vie privée du salarié : licenciement possible Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur.