Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple : création du catalogue interactif, l’inadaptation d’un module …). En l‘occurrence, si le prestataire avait effectivement opéré des diligences en vue de la création du site, celui-ci n’a jamais été finalisé, encore moins accepté par le client.
Or, l’obligation de délivrance d’un site internet souscrit avec licence d’exploitation, qui est un produit complexe, n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. Le manquement contractuel du prestataire à son obligation de délivrance doit conduire à la résolution, non seulement du contrat de commande, mais également du contrat de financement. L’économie des deux contrats attestant de leur interdépendance, la résolution de l’un emporte la caducité de l’autre. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Résolution du contrat de conception de site internet En présence d’une demande de résolution de contrat de conception de site internet présentée par le client, la juridiction a l’obligation de rechercher si l'inexécution par le prestataire, d'une partie de ses obligations, n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.
- Dysfonctionnements de logiciel : conditions de la résolution… Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Les dysfonctionnements d’un logiciel non résolus pas le prestataire justifient la résolution (nullité) du contrat aux torts de ce dernier.
- Surcharge de travail sans moyens : la résiliation judiciaire… La preuve de la surcharge de travail sans moyens supplémentaires incombe au salarié. La résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié se fait à ses risques et périls
- Site internet non livré dans les délais : l’indemnisation du… Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La société Bewapp, qui ne comparaît pas en appel,
- Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le… Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide
- Téléphonie et promesse d’économies non respectée : la… Une société a dénoncé avec succès un contrat conclu avec un opérateur, au terme duquel ce dernier avait largement mis en avant des promesses d’économies.
- Contrat de commande de site : la qualité de non… Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
- Résolution du contrat de location publicitaire Attention à l’ambiguïté des clauses d’éclairage de nuit dans le Contrat de location de panneau publicitaire. Un panneau peut être éclairé de nuit par un éclairage public et non par un dispositif interne.
- Résolution du contrat de coproduction Dans le cadre d’une coproduction, un refus manifeste de collaboration peut justifier la résolution du contrat de coproduction audiovisuelle.
- Résolution du contrat de conception de e-commerce L’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique (contrat de conception de e-commerce) permet à l’une des parties de ne pas exécuter son obligation
- Débits internet non respectés : responsabilité du FAI En termes de débits, le FAI est soumis à une obligation de résultat. La vente de bande passante sous dimensionnée par rapport aux besoins des consommateurs peut être sanctionnée contractuellement. L’opérateur peut être condamné s’il vend plus de ressources
- Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé
- Contrat de conception de site internet Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client. Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le site ne peut être opéré…
- Contrat de commande de site internet La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si cette dernière a vainement réclamé des informations à son client, lequel, du coup, ne peut lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles
- Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
