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Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible | 9 mars 2020

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Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple : création du catalogue interactif, l’inadaptation d’un module …

Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple : création du catalogue interactif, l’inadaptation d’un module …). En l‘occurrence, si le prestataire avait effectivement opéré des diligences en vue de la création du site, celui-ci n’a jamais été finalisé, encore moins accepté par le client.

Or, l’obligation de délivrance d’un site internet souscrit avec licence d’exploitation, qui est un produit complexe, n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. Le manquement contractuel du prestataire à son obligation de délivrance doit conduire à la résolution, non seulement du contrat de commande, mais également du contrat de financement. L’économie des deux contrats attestant de leur interdépendance, la résolution de l’un emporte la caducité de l’autre. Télécharger la décision

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