Site internet non livré dans les délais : l’indemnisation du client

Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La société Bewapp, qui ne comparaît pas en appel, et n’a manifestement produit aucune pièce en première instance pour rapporter l’exécution de sa prestation, ni procès-verbal de livraison, ni élément sur la mise à disposition des codes d’administration du site, succombe dans la charge de la preuve. En l’absence d’élément probant, la réparation du préjudice du client ne peut être supérieure au prix de la prestation payée et non réalisée soit 15.000 euros que la société Bewapp a été condamnée à payer à Waydoo et CLS, augmentée des intérêts au taux légal. ________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 11 MARS 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21475 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2016069967 APPELANTES SARL CLS, prise en la personne de ses représentants légaux RCS de Versailles : numéro 481 552 016 ayant son siège social 6 avenue Charles de Gaulle-78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT SARL WAYDOO, prise en la personne de ses représentants légaux RCS de Versailles : numéro 799 047 253 ayant son siège social 24 rue Jean Duplessis – 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT représentées par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque:D0945, assistées de Me Karine ROZENBLUM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0402, INTIMEES SARL EASYIT, prise en la personne de ses représentants légaux RCS de Versailles : numéro 529 239 238 ayant son siège social […] représentée par Me Paul YON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347 Société BEWAPP, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social […] assignée par acte d’huissier du 11 février 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme H-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI. ARRÊT : – réputé contradictoire, – par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, – signé par M. Denis ARDISSON, Président de la chambre, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties. Il sera succinctement rapporté que la sarl CLS (Computer Linked Sources) a été créée en 2005 par M. D A, associé majoritaire et dirigeant. CLS est un distributeur indépendant de grandes marques de serveurs et réseaux en lien avec plus de 150 partenaires grossistes, ayant développé le concept de stock virtuel lui permettant de consolider les achats en groupement et mutualiser les stocks sur une plateforme de vente pour ses membres. Elle propose ainsi des offres globales à des prix réduits, tout en augmentant la disponibilité des produits proposés. La sarl C, initialement détenue à 100% par M. E X, a été créée le 28 décembre 2010. Elle se présente comme reliant le marché aux technologies et les technologies au marché en proposant un accompagnement complet pour toutes les demandes en réseau, sécurité, wi et technologies de l’information. Elle a changé de dénomination en 2015 pour « Easyit ». Suite à des discussions entre CLS et C en 2013 autour d’un projet de développement de l’activité de la première, en ligne, sur une plateforme web dédiée aux ventes privées des professionnels de l’informatique, CLS a constitué la sarl Waydoo en décembre 2013 avec pour objectif d’être la première plateforme de vente numérique de produits informatiques professionnels et de distribuer sous contrats de nouvelles marques. M. D A en était associé majoritaire et M. E X associé minoritaire. La société C (devenue Easyit) devait assurer une mission de prestation de développement de la plateforme opérationnelle, directement d’une part, CLS mettant à disposition ses moyens humains et de structure et finançant la prestation, mais aussi avec l’intervention d’une société de développement de sites internet, la sarl Bewapp, d’autre part, dirigée par M. F Z, chargée de créer le site internet de Waydoo. Jugeant que C mettait des freins au développement de la société Waydoo et avait seulement cherché à accéder au business model de CLS et à en connaître les secrets professionnels, les fournisseurs, les clients, et les contrats de distribution, dans le seul but d’en profiter seule, sans réaliser aucune prestation malgré les prix payés, CLS notifiait à C la fin du partenariat entre elles par lettre recommandée avec avis de réception d’avril 2015 et saisissait, avec Waydoo, le tribunal de commerce de Paris le 24...

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