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Société de production en liquidation : le recouvrement de créance possible | 16 avril 2020

Même liquidée, une société de production, par le biais de son liquidateur, est en droit de recouvrir des créances certaines non acquittées.

Dette d’un contrat de management

Par contrat de management sous seing privé, un artiste a confié à la Sarl Bilben productions la gestion en exclusivité de sa carrière artistique moyennant le paiement d’émoluments fixés à 15% des revenus bruts perçus par l’artiste. Suite à la rupture des relations contractuelles, la Sarl Bilben productions a assigné l’artiste en paiement de diverses sommes au titre d’émoluments impayés, d’avances remboursables et de dommages et intérêts visant à réparer des manquements contractuels et un préjudice moral.  La société de production a par la suite été dissoute selon le procès-verbal d’assemblée générale et radiée du RCS, avec clôture de liquidation.   

Persistance de la personnalité morale

L’artiste débiteur a tout de même été poursuivi. En effet, selon l’article 1844-8 alinéa 3 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Il est admis, en application de ce texte, que la personnalité morale de la société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et que la société peut, en particulier, poursuivre le recouvrement d’une créance y compris lorsqu’elle est constatée postérieurement à la clôture des opérations de liquidation. L’exception de nullité pour irrégularité de fond soulevée par le débiteur sera ainsi écartée par le juge de la mise en état.  

Pouvoir de représentation du gérant

Quant au pouvoir de représentation du gérant de la société liquidée, il faut se placer au jour de l’acte de procédure litigieux. Or, le gérant avait en sa qualité d’associé unique, le pouvoir de représenter la société. La cessation de ses fonctions par la clôture de la liquidation, postérieure à l’acte, n’atteint donc pas la validité de celui-ci. Par la suite, l’administrateur ad hoc de la société de production est compétent avec mission de représenter la société dans les procédures  en cours. Télécharger la décision

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