Le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 a modifié les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les entreprises concernées sont désormais celles ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment. Une simple déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, suffit. A noter que des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire, pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire. Téléchargez ici le dossier guide sur le fonds de solidarité.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Covid-19 pour les entreprises : ce qui va changer Les 25 ordonnances de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont en cours d’élaboration, celles-ci prévoient notamment un ensemble de mesures de soutien pour les entreprises.
- Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié La CNIL a procédé à un rappel de la législation sur la collecte de données personnelles en cette période de pandémie. Il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés/agents ou visiteurs afin de déterminer
- Aides aux entreprises frappées par le Covid-19 Entreprises ou professions libérales, le gouvernement et des acteurs économiques ont mis en place plusieurs mesures phares pour vous aider à passer ce cap du Covid-19.
- Cinéma et Covid 19 : nouvelles mesures exceptionnelles Le CNC vient d'adopter des mesures exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19. Par sa Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 le conseil d'administration du CNC a ajouté au règlement général des aides un nouveau livre IX permettant, jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, de transférer les sommes
- La réforme de l’audiovisuel face au Covid 19 Le projet de loi de réforme de l’audiovisuel sera impacté par les conséquences de la crise sanitaire a déclaré le ministre de la culture, Franck RIESTER. La création d’un crédit d’impôt communication pourrait être adoptée. En matière de financement
- Envois postaux face au Covid 19 : fini le main-à-main Covid 19 oblige, l’Arrêté du 15 avril 2020 a modifié les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Tous les prestataires de services postaux offrant un service d'envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service sont concernés. Cette modification sera applicable
- Covid 19 : les mesures sociales complémentaires L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a mis en place plusieurs dispositions sociales complémentaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
- Covid 19 : le point sur l’aménagement des délais Pour faire face au Covid 19, l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a apporté des aménagements aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus en toutes matières.
- Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et sécurité… Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et recevant du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
- Spectacles vivants et Covid 19 : le remboursement des… L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est dérogatoire aux conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure dans tout le secteur de la culture et du sport
- Plan Covid 19 dans l’audiovisuel : le modèle de France 24 Comme le secteur privé et malgré le confinement, les opérateurs français de l’audiovisuel extérieur (France 24, RFI, MCD, TV5 Monde,) ont continué leur mission. Un rapport sénatorial vient d’alerter sur les conséquences du Covid 19 sur l’audiovisuel extérieur
- Covid 19 : les aides au secteur de la presse La commission de la culture du Sénat a remis son Rapport pour le soutien à la filière presse. Le secteur de la presse était déjà fragilisé par une transition numérique inachevée, qui peine à conforter son modèle économique et par la crise
- Covid 19 : quel plan d’aide au secteur de la culture ? Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà comprise entre huit et dix milliards d’euros. Elle intervient de plus dans une période de transition lourde vers le numérique et de redéfinition des modèles économiques.
- Interdiction des drones de surveillance Covid 19 Le Conseil d’Etat a tranché : l'Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à Paris) des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu'il n'aura pas apporté de garanties supplémentaires sur le volet de la protection des données personnelles.
- Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques Après avoir jugé illégal l’usage de drones au-dessus de la capitale, le Conseil d’Etat, saisi en référé par la Ligue des droits de l’homme a jugé que la commune de Lisses (Essonne), en installant des caméras thermiques mobiles, a porté une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, qui comprend le…
