Contrefaçon

Sonorisation de publicité | 20 février 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Flash juridique  

L’action en référé provision suppose l’absence de contestation sérieuse. Dans le cadre de son action en contrefaçon contre la société L’Oréal (sonorisation supposée contrefaisante d’une publicité), les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de la version anglaise de l’oeuvre musicale « La vie en rose » a été débouté de son action en référé. Le demandeur ne rapportait pas la preuve du dépôt d’un bulletin de déclaration de « La vie en rose – version anglaise » à la SACEM.  [/well]

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