Internet | Informatique

Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire | 18 juin 2018

Revenus générés grâce à Airbnb Position inédite des juridictions : suite à une sous-location non autorisée de son logement par ses locataires (un couple), un propriétaire a obtenu, sur le fondement du droit de percevoir les fruits de sa propriété, le versement des revenus générés grâce à la plateforme Airbnb. Sous-location sur Airbnb L’appartement en question figurait sur le site internet Airbnb depuis août 2012 et avait fait l’objet de nombreuses sous-locations par les locataires. Par la suite, le propriétaire a assigné ses locataires devant le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris. En défense, ces derniers ont invoqué en vain l’article 1717 du Code civil (« le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre,…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut