Sous traitance ou contrat de travail ? | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de… En matière de sous-traitance de dossiers entre avocats et de mise à disposition de moyens (locaux …), le risque de requalification en contrat de travail est faible.
• Résiliation du contrat de sous-traitance de production… Même si la formulation est maladroite, la lettre de résiliation délivrée 'à titre conservatoire’ n’est subordonnée à aucune condition et produit pleinement ses effets.
• Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels Les rémunérations perçues en contrepartie de prestations de maintenance de logiciels assurées par des sociétés hors UE ne ne peuvent pas recevoir la qualification de redevances de logiciels imposables dans l'État de résidence du débiteur.  
• Visionner abusivement son téléphone au travail :… L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise à des fins personnelles et de surcroît sur son temps de travail est constitutive d’une faute exposant le salarié à un licenciement.
• Sous-location sur Airbnb : résiliation du bail d’habitation Un locataire qui sous-loue de façon régulière son appartement via divers sites internet dont Airbnb, sans l’accord des propriétaires et en usurpant leur qualité, à un prix supérieur à celui du loyer en violation de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, s’expose ....
• Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous… Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement
• Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution… Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. La société Coty France qui  exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques,
• Assurés sociaux sous contrôle Application du principe « Dites-le nous une fois », les services de la sécurité sociale (CAF, aides au logement ..) ont notamment accès aux montants des revenus des salariés pour le calcul des droits et aides.    
• Oeuvre d’art sous-main de justice En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice).
• Détention à domicile sous surveillance électronique Le Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 a fixé les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
• Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) fait partie de ces structures peu connues. Des porteurs du projet
• Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous… Le principe est d’application transversale : aux termes de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance
• Les cachets des intermittents sous l’œil de Pôle emploi Intermittents, attention à bien calculer vos cachets et durées d’intervention. Avec le rapprochement des fichiers et les incohérences avec les déclarations des employeurs, vous vous exposez à un risque maximal.
• Animation commerciale : le CDD d'usage validé sous… Nul besoin de recruter en CDI pour proposer une animation commerciale, le recours au CDD d’usage ponctuel est légal à la condition d’en respecter les conditions de fond et de forme.
• Sous-location non autorisée : Airbnb solidaire des… C’est une nouvelle manne financière pour les propriétaires dont le logement a été loué à leur insu sur Airbnb. Non seulement ces derniers ont droit au remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats mais ils peuvent également obtenir la condamnation solidaire de Airbnb pour obtenir ce paiement. AIRBNB